Acte législatif européen sur l’accessibilité – Un concept connu avec de nouvelles obligations ?

Dans un monde de plus en plus numérique, un accès égal à la technologie est crucial pour la participation sociale. Afin de garantir et de promouvoir davantage l'accessibilité, l'Acte législatif européen sur l'accessibilité (EAA) a été adopté en 2019 et doit être mis en œuvre dans les 27 États membres de l'UE d'ici le 28 juin 2025. Qu'est-ce que cela signifie exactement pour les entreprises - en particulier celles situées en Suisse ?

L’EAA vise à améliorer l’accessibilité des produits et des services dans l’ensemble de l’UE. Cela comprend le commerce en ligne (par exemple, les boutiques en ligne, la prise de rendez-vous, les formulaires de contact, etc.), mais aussi les appareils personnels tels que les ordinateurs et les smartphones, les services publics tels que les distributeurs automatiques de billets, les guichets automatiques de banque, les transports publics et les services bancaires.

Qui est concerné par l’EAA ? 

Au sein de l’UE, la directive s’applique à toutes les entreprises qui proposent des produits ou des services. Selon l’État membre, il existe des exceptions pour les petites entreprises comptant moins de dix employés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à deux millions d’euros. Toutefois, les réglementations diffèrent d’un pays à l’autre.  

L’EAA s’applique également aux entreprises situées en dehors de l’UE qui fournissent des services ou vendent des produits dans l’UE. Par exemple, une boutique en ligne gérée en Suisse qui fournit également des produits aux habitants de l’UE doit satisfaire aux exigences d’accessibilité de l’EAA. 

Quelles sont les conséquences du non-respect de l’EAA ? 

L’accessibilité numérique n’est plus seulement une caractéristique agréable à obtenir, mais une obligation légale. Les entreprises qui ne se conforment pas à l’EAA s’exposent à des risques différents selon les pays. Par exemple, des amendes pouvant aller jusqu’à 100 000 euros ou d’autres sanctions sont possibles. Dans certains pays, les entreprises sont exclues des procédures de passation de marchés si leurs produits et services ne sont pas accessibles.

Même si les personnes concernées pourront intenter une action en justice contre les entreprises une fois que l’Acte législatif européen sur l’accessibilité sera entré en vigueur, seul l’avenir nous dira dans quelle mesure les utilisateurs seront prêts à intenter une action en justice. En tout état de cause, les personnes concernées informeront leur entourage des offres et services inaccessibles. Outre les dommages juridiques et économiques, la non-conformité peut entraîner une énorme perte d’image.

Propos alarmistes ou réelle nécessité d’agir ?

De nombreuses entreprises craignent de ne pas avoir assez de temps jusqu’en 2025 pour satisfaire à toutes les exigences de l’EAA. Mais l’EAA a déjà été adoptée en 2019, et tous ceux qui se sont efforcés d’atteindre l’accessibilité ces dernières années peuvent envisager cette « nouvelle » directive avec confiance. Pour nos clients, cela signifie : Vous êtes bien préparés ! Nos audits et reviews sont basés sur les WCAG 2.1, qui sont également référencés par l’EAA, et tous ceux qui se sont efforcés de se conformer aux WCAG par le passé sont en sécurité. Toutefois, pour les entreprises qui se sont peu occupées d’accessibilité par le passé, il est grand temps de s’attaquer à ce problème.

L’accessibilité comme opportunité 

Bien sûr, l’EAA nécessitera dans un premier temps des ajustements. Mais à long terme, il ouvre de nouvelles perspectives :

  • Exploiter de nouveaux marchés : Les services numériques accessibles touchent un groupe cible plus large, y compris le groupe croissant des utilisateurs d’internet plus âgés.
  • Améliorer l’expérience de l’utilisateur : Les sites web accessibles sont souvent structurés de manière plus claire et sont plus conviviaux pour tous les utilisateurs, pas seulement pour les personnes handicapées. 
  • Renforcement de la perception de la marque : Les entreprises qui s’engagent en faveur de l’accessibilité sont perçues comme socialement responsables.
  • Promouvoir l’innovation : La prise en compte de l’accessibilité peut déboucher sur des solutions créatives et des innovations qui profitent à tous les utilisateurs.
  • Sécurité juridique : En mettant en œuvre l’EAA, les entreprises sont bien équipées pour faire face aux futures exigences légales. 

Que faire maintenant ? 

Dans une première étape, nous vous recommandons d’obtenir un aperçu de la situation : Faites tester votre site web, vos applications et vos offres numériques par une organisation indépendante. La fondation « Accès pour tous » propose différentes solutions pour vous aider dans ce processus : Dans le cadre d’un review, nous dressons un premier inventaire de l’accessibilité numérique. Lors d’un audit, nous vérifions la conformité aux WCAG 2.1 au niveau AA. Après un audit et l’élimination de toutes les barrières identifiées lors de l’audit, une certification finale est également possible. 

Nous sensibilisons vos employés au thème de l’accessibilité dans le cadre de cours publics ou de cours internes à l’entreprise. Nous transmettons des connaissances sur la mise en œuvre de l’accessibilité et aidons à la familiarisation avec les différents groupes d’utilisateurs. Cela vous permet d’intégrer le sujet dans différents domaines de votre entreprise et de garantir l’accessibilité à long terme – car l’accessibilité est un marathon, pas un sprint.

Nous vous recommandons de publier une déclaration d’accessibilité sur votre site web après un audit. Dans cette déclaration, vous indiquez ce que vous avez fait pour améliorer l’accessibilité, les mesures supplémentaires que vous prendrez et la personne à qui les gens peuvent s’adresser s’ils rencontrent des barrières.

Que ne pas faire ? 

Si vous n’avez jamais eu affaire à l’accessibilité numérique, il est possible que vous vous sentiez accablé. Les solutions rapides et les offres des agences ou des fournisseurs de logiciels peuvent alors sembler très tentantes.

Nous souhaitons donc souligner une fois de plus qu’il n’existe pas de solution miracle : Comme nous l’avons déjà mentionné, la mise en œuvre de l’accessibilité n’est pas un sprint, mais un marathon. 

Si vous souhaitez confier à une agence ou à un autre prestataire de services le soin de vérifier l’accessibilité de votre offre ou de supprimer les barrières existantes, nous vous recommandons d’obtenir des références. Ne faites appel qu’à des agences ayant une expérience avérée, afin d’éviter les mauvaises surprises qui entraîneraient des travaux et des coûts supplémentaires.

Il existe sur le marché de nombreux outils permettant de tester automatiquement l’accessibilité. Ces outils peuvent aider à obtenir un premier aperçu. Toutefois, ils ne remplacent pas les tests manuels effectués par des personnes ayant une connaissance approfondie des WCAG. 

Les « overlays » d’accessibilité promettent également une solution rapide : l’ajout d’une seule ligne de code est censé résoudre automatiquement tous les problèmes d’accessibilité. Nous déconseillons vivement l’utilisation de ces superpositions, car l’expérience a montré qu’elles n’améliorent pas l’accessibilité, mais l’aggravent au contraire. Ces solutions offrent un faux sentiment de sécurité.

Conclusion : L’accessibilité est un processus continu

L’EAA demande que les services numériques soient inclusifs et accessibles à tous. Avec notre soutien, vous pouvez relever ce défi tout en bénéficiant des nombreux avantages de l’accessibilité numérique. Travaillons ensemble pour que vos services numériques soient à l’épreuve du temps et accessibles à tous.

traduit par Jacoba Denker

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